Certification des établissements de santé
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 exige aux 36 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de procéder à des évaluations de leurs pratiques afin de maintenir la qualité des prestations demandées. C’est la Haute Autorité de la Santé (HAS) qui a la responsabilité du respect de la procédure d’évaluation des établissements et …
